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sur le blog d'Anne Laperrouze

sur le blog des européennes du Mouvement Démocrate

Retrouvez le bilan du travail parlementaire d'Anne Laperrouze effectué au cours de son mandat (2004-2009) 

Anne Laperrouze, co-auteur d'une question orale adressée à la Commission européenne sur le vin rosé, est intervenue en hémicycle ce mardi soir en ces termes :

Madame la Présidente, mais qu'essaie-t-on de nous faire avaler? Un mélange de vin blanc et de vin rouge en guise de vin rosé. Nos concitoyens réagissent très négativement à cette initiative de la Commission européenne, qui a l'accord des États membres, y compris la France.

Je note deux types de réaction: premièrement, nos concitoyens se demandent pourquoi l'Union européenne se mêle du vin rosé, alors qu'il y a tellement d'autres sujets de préoccupation, notamment la grave question de la crise économique. Deuxièmement, les producteurs de vins rosés traditionnels, produits par rapide macération et délicat pressurage, y voient une atteinte grave à l'appellation "rosé", à l'image de qualité développée depuis tant d'années, de vins comme ces rosés de Provence dans lesquels persiste l'arôme des terroirs, et qui ont fait le succès des rosés en général.

Lors de la dernière réunion de l'intergroupe "vins", nous avons bien compris la motivation de la Commission européenne et des États membres. La consommation des vins de table rosés augmente dans le monde. Elle représente près de 30 % de la consommation, et les pays tiers pratiquent les mélanges. Le marché de l'Union européenne commence à être atteint par les mélanges de pays tiers.

Le marché anglais est notamment dominé par des vins en provenance des États-Unis. Et, on le sait, le rosé traditionnel a une durée de vie courte. Il est tellement plus facile de produire, à la demande, du vin rosé en utilisant les stocks de vins blancs et de vins rouges. Il s'agirait donc, pour les États membres, d'adapter la production de vins de table rosés au marché international.

À moins qu'on ne découvre d'autres pratiques œnologiques pour faire du rosé, on pourrait par exemple s'inspirer de Pierre Dac, qui disait: "Greffez des plants de rosiers sur des plants de vigne, ça fera du vin rosé naturel!". Non, comme beaucoup de mes collègues, je crois que la Commission européenne et les États membres doivent revoir leur copie, travailler sur l'appellation "vin rosé", faire que le nom de "rosé" soit exclusivement réservé aux vins élaborés selon les méthodes traditionnelles, qu'il soit produit dans l'Union européenne ou qu'il provienne de pays tiers.

Dans cette attente, Madame la Commissaire, je vous invite à découvrir un de ces petits rosés de Gaillac, aux mille couleurs du Tarn, à déguster avec modération, bien sûr.

Source : service presse ADLE/MoDem

Le Parlement européen s'est prononcé en seconde lecture sur les réseaux et services de communications électroniques. Par une majorité écrasante de 407 voix, le Parlement européen a confirmé que la décision de couper l'accès à internet ne pouvait être une décision administrative.

Anne Laperrouze, vice-présidente de la commission parlementaire Industrie, recherche et énergie est intervenue ce mardi en séance plénière dans le cadre du débat sur le paquet Télécom en ces termes :

Madame la Commissaire, chers collègues, permettez moi tout d'abord de saluer le travail de nos collègues rapporteurs sur ce paquet télécom qui sera soumis au vote demain, car c'est un bon texte. Il prend en compte toutes les dimensions de cette révolution des communications que nous sommes en train de vivre: réseaux de télécommunications, régulation, aspects économiques, droit des consommateurs et accès à internet.

Sur ce dernier point, néanmoins, je dois faire part de la déception de la délégation du Mouvement démocrate. Le compromis trouvé la semaine dernière pour le rapport de Mme Trautmann sur cette question précise n'est pas satisfaisant. La faiblesse de cette rédaction réside dans l'absence de prise en compte de la jurisprudence relative à cet article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette rédaction ne fait, en fait, que légitimer les tentatives du gouvernement français d'imposer son concept de haute autorité administrative, la fameuse "Hadopi".

Il y a des gens qui ont peur d'internet, des gens qui n'en comprennent pas les évolutions ni l'intérêt. Ces personnes disent souvent qu'internet est une zone de non droit.

C'est justement pour qu'internet ne soit pas une zone de non droit que la délégation du Mouvement démocrate estime que l'interruption d'accès à internet ne doit pas relever d'une décision administrative mais d'une décision de justice. Internet est un outil formidable pour exercer ses droits fondamentaux.

Certains considèrent qu'une gestion administrative est la solution. Cela nous renseigne sur l'importance qu'ils accordent aux droits fondamentaux. Les règles qui garantissent la liberté de communication entre humains sont intemporelles et ne dépendent pas d'un support ou d'un autre. Le droit à une procédure judiciaire ne doit être remis en cause sous aucun prétexte.

Source : service presse ADLE/MoDem

Le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté en séance plénière le rapport Bowis, relatif au droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : plus rien ne devrait empêcher un patient de se faire soigner dans un Etat membre autre que le sien s'il le souhaite, tel est le principal objectif de ce projet de directive sur les soins de santé transfrontaliers. La proposition vise aussi à clarifier les droits au remboursement après traitement dans un autre Etat membre. De tels droits ont été reconnus dans des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, ils n'ont pas encore été inscrits dans la législation communautaire. Un autre objectif de la directive vise à assurer des soins sûrs, efficaces et de qualité, et à mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats membres.
Si elle considère que tout patient a le droit de bénéficier de soins hospitaliers dans un autre Etat membre que son pays d'origine, Anne Laperrouze s'est  exprimée contre ce texte : "La base juridique retenue est celle du commerce intérieur et non la santé publique. Ainsi, j'y vois un premier pas vers une libéralisation des services de soins de santé : le droit à la santé doit être le même pour tous!  Nos systèmes de santé dans les différents pays de l'Union sont loin d'être harmonisés! On pourrait imaginer à terme que certains pays se spécialisent dans certains traitements hospitaliers, ou pratiquent des coûts inférieurs, des mutuelles pourraient alors inciter les patients à aller se faire traiter ailleurs en remboursant au meilleur coût européen, des pays pourraient ralentir leurs efforts en matière de santé, sachant que d'autres investiraient pour eux... Peut-être suis-je en train de monter un scénario catastrophe..., mais je reste persuadée que les services de santé ne doivent être en aucun cas considérés comme des biens marchands."

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture le paquet du marché de l'énergie, suite à la réussite des négociations avec le Conseil. Anne Laperrouze, rapporteur pour le Groupe ADLE est intervenue au cours des débats pour dire sa satisfaction que l'option de la "troisième voie" ait finalement été acceptée par le Conseil. Cette option donne la  possibilité à un Etat membre de ne pas séparer le patrimoine d'une entreprise entre la production d'énergie et le transport de l'énergie, tout en renforçant le pouvoir des régulateurs..

Communiqué de presse du 22 avril. Source : Service de la presse et des relations publiques

Le marché de l'énergie libéralisé profitera aux citoyens en Europe

Le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a adopté aujourd'hui le troisième paquet énergie qui contient cinq textes liés aux marchés de l'électricité et du gaz et à l'accès au réseau ainsi qu'à la création de l'agence qui dirigera le fonctionnement du marché. Ce paquet concerne la création d'un marché intérieur de l'énergie concurrentiel en offrant aux consommateurs européens un meilleur choix entre les différentes compagnies assurant la distribution du gaz et de l'électricité à des prix raisonnables, et en rendant le marché accessible pour tous les fournisseurs, particulièrement les plus petits et ceux qui investissent dans les formes d'énergie renouvelables.

Anne Laperrouze (MoDem, France), vice-présidente de la commission parlementaire de l'industrie et de l'énergie et les porte-parole de l'ADLE pour le paquet énergie a déclaré : "Résumer ce troisième paquet à l'ownership unbundling serait une erreur. Les avancées sont réelles : plus de pouvoirs aux régulateurs, plus de droits pour les consommateurs, plus de transparence pour faciliter le développement des renouvelables, plus de coopération technique entre opérateurs de réseaux, plus de coopération entre régulateurs à travers l'Agence de coopération, la poursuite de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, l'intégration d'outils pour mieux consommer comme les compteurs intelligents" a-t-elle ajouté.

La sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le changement climatique, la poursuite de la libéralisation des marchés garantissant des prix raisonnables et stables aux consommateurs industriels et particuliers, tous ces objectifs doivent être poursuivis selon une approche pragmatique et non dogmatique. Ce que les citoyens européens attendent ce n'est pas l'application de théories économiques mais des preuves concrètes que l'ouverture des marchés leur apporte des bénéfices : liberté réelle de choisir son fournisseur, des prix raisonnables, stables et prévisibles, a-t-elle déclaré.

Sarunas Birutis (DP, Lituanie), rapporteur fictif de l'ADLE sur la directive de la libéralisation du marché de l'électricité a déclaré : "Le Conseil s'est fortement opposé à la position du Parlement européen afin de disposer de la dissociation totale de la propriété dans le secteur de l'électricité, mais le Parlement européen a trouvé un compromis afin de renforcer les pouvoirs des régulateurs nationaux, ainsi que le rôle de l'agence pour la coopération des régulateurs d'énergie. Une alternative améliorée de gestionnaire de transport indépendant renforcera l'indépendance du système de gestionnaire de transport. Ce sera tout bénéfice tant pour les clients que les fournisseurs du marché de l'électricité".

Pour obtenir un accord en deuxième lecture avec le Conseil, il reste à trouver un compromis sur la possibilité de fermer l'accès à internet, en cas de violation de la loi. Bien sûr, on pense à protéger les internautes des prédateurs que sont par exemple les pédophiles ou bien on pense à la lutte contre le terrorisme..., mais il s'agit aussi de traiter par exemple, la question du téléchargement illégal. Notre position en tant que Mouvement Démocrate est claire : l'accès à internet ne peut être fermé qu'à l'issue d'une décision judiciaire !
La commission ITRE s'est clairement prononcée à 40 voix pour, 4 contre (les voix de l'UMP comme par hasard...), et 2 abstentions, en faveur d'un amendement précisant que l'accès à internet ne pouvait être clos que suite à une procédure judiciaire. Il reste maintenant au Parlement à obtenir l'accord du Conseil sur cette question. La réponse sera donnée au cours de la dernière session de cette législature, début mai à Strasbourg...